Le ministère du Travail vient de publier l’arrêté qui détaille les conditions à respecter par les salariés démissionnaires pour être indemnisés.

Au premier rang des exigences, il est nécessaire de justifier d’un projet professionnel « réel et sérieux ».

La mesure permettant aux salariés démissionnaires de toucher le chômage a été publiée au Journal Officiel le 29 octobre 2019. Le décret précise que les salariés ne pourront démissionner et bénéficier d’indemnités, que s’ils respectent plusieurs conditions d’éligibilité, et s’ils fournissent à l’administration un dossier complet et argumenté.

Selon le décret, les salariés pourront bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en cas de démission, mais à condition de faire valider par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) le caractère “réel et sérieux” de leur projet.

Un projet Professionnel « solide »

Le premier critère d’éligibilité impose d’être titulaire d’un contrat de travail de droit privé, à temps plein, en CDI et d’avoir travaillé de manière continue durant les 5 années précédant la démission.

Le second critère à respecter pour bénéficier de l’assurance chômage en cas de démission, est de présenter un “solide” projet professionnel :

  • de reconversion nécessitant une formation,
  • de création / reprise d’une entreprise.

Concrètement, avant de quitter son poste, le salarié démissionnaire doit impérativement s’adresser à un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP) pour lui présenter son projet, recueillir ses conseils, accessoirement l’ajuster et obtenir sa validation.

Il devra ensuite transmettre une demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel, visée par le CEP, à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale dont il relève.

Les critères d’appréciation de la CPIR varieront selon la nature des projets :

  • Pour une reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, la demande sera appréciée au regard de la cohérence et de la pertinence du métier souhaité, des connaissances et certifications du salarié, de la nature de formation prévue (contenu, organisme…), des modalités de financement envisagées et des perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

  • Pour une création ou reprise d’entreprise, l’analyse par la commission paritaire tiendra compte des analyses de marché effectuées, des ressources financières, des besoins de financement, des perspectives d’activité de l’entreprise et des moyens techniques et humains nécessaires.

Lorsque la CPIR attestera du caractère « réel et sérieux » du projet professionnel, le salarié disposera d’un délai de 6 mois à compter de la notification de cette attestation pour déposer une demande d’allocations chômage auprès de Pôle Emploi.

En cas de démission postérieure à la décision de la CPIR (ce qui devrait être la quasi-intégralité des cas) le salarié devra veiller à ce que le contrat de travail prenne fin avant l’échéance de ce délai de 6 mois.

Bilan De Compétences
Les Bilans de Compétences Mobilité-Reconversion

Des outils adaptés à l’étude des critères du projet dont il faudra justifier dans la demande d’Attestation à la CPIR.

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En cas de refus de la CPIR d’attester du caractère réel et sérieux du projet de reconversion, sa décision devra être motivée et la CPIR devra alors informer le salarié qu’il peut déposer une demande de recours gracieux dans un délai de 2 mois.

En pratique, un tel recours gracieux consistera à demander à la CPIR de réexaminer la situation et de revenir sur sa décision. La décision prise par la CPIR après le recours sera notifiée au salarié selon les mêmes modalités et devra également être motivée en cas de confirmation du refus.

Un contrôle par Pôle emploi

La loi  » Avenir professionnel  » prévoit un contrôle au plus tard après 6 mois de perception par le salarié démissionnaire des allocations chômage.

Pôle Emploi dispose d’un pouvoir de sanction dans l’hypothèse où le salarié viendrait à ne pas accomplir les démarches nécessaires à l’accomplissement de son projet professionnel. En cas de “défaillance”, le salarié pourra ainsi être privé d’allocation chômage pendant une durée de 4 mois.

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