Les règles d’alimentation du CPF

Catégories : InformationsPublished On: 5 juillet 2022

Quand est alimenté le compte CPF ?

Le CPF est alimenté automatiquement une fois par an, au cours du premier semestre, sur la base des déclarations sociales transmises par votre/vos employeurs.

Exemple : Les droits acquis en 2021 sont disponibles au 1er semestre 2022.

Les droits restent acquis même si vous changez d’employeur ou que vous perdez votre emploi.

Comment est alimenté le CPF ?

Votre compte CPF est alimenté en fonction de la durée de votre temps de travail et de votre statut. Ainsi :

  • Pour les salariés de droit de privé :

Pour un travail à mi-temps ou plus, sur l’ensemble de l’année, votre compte est alimenté à hauteur de 500€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000€.

Pour un travail en dessous d’un mi-temps sur l’ensemble de l’année, vos droits sont calculés au prorata de votre activité.

Pour les salariés moins qualifiés (niveau de formation inférieur à un BEP ou CAP) votre compte est alimenté à hauteur de 800€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 8000€.

  • Pour les agents de la fonction publique :

L’alimentation de votre compte CPF se fait en heures et non en euros !

Mais, elle se fait également en fonction de la durée du temps de travail.

Elle s’effectue sur la base et limite de 25 heures par an, sans plafond.

Pour les salariés moins qualifiés (niveau de formation inférieur à un BEP ou CAP) votre compte est alimenté à hauteur de 50 heures maximum par an dans la limite d’un plafond total de 400 heures.

  • Pour les travailleurs non-salariés :

Depuis le 1er janvier 2018, en tant que travailleur non salarié, vous cumulez des droits à formation au titre de vos activités professionnelles mobilisables tout au long de votre vie professionnelle, à condition d’être à jour de votre contribution à la formation professionnelle.

Pour une année entière d’activité, votre compte est alimenté à hauteur de 500€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000€. Si votre activité au titre d’une année est fractionnée, vos droits acquis seront proratisés.

  • Pour les personnes multi-statut :

En tant que travailleur de droit privé, vous pouvez cumuler des périodes d’activité, sous divers statuts au cours d’une même année. Les droits acquis vont se cumuler dans la limite du plafond du statut le plus favorable.

  • Pour les personnes en situation de handicap :

Si vous travaillez en ESAT, vous n’avez pas le statut de salarié soumis au Code du travail et ne bénéficiez pas d’un contrat de travail. Mais, vous avez conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, et à ce titre vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF), qui est alimenté à hauteur de 500€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000€.

Si vous êtes « bénéficiaire de l’obligation d’emploi » des travailleurs handicapés et avez un statut de salarié, vous bénéficiez d’une majoration de 300€ de vos droits dans la limite d’un plafond annuel de 800€ par an et d’un plafond total de 8000 €.

  • Pour les demandeurs d’emploi :

Si vous êtes demandeur d’emploi, les périodes non travaillées ne permettent pas d’acquérir des droits à formation. Toutefois vous pouvez utiliser vos droits déjà acquis pour vous former.

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