Un compte CPF pour les élus locaux

Catégories : InformationsPublished On: 1 juillet 2022

C’est l’ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a instauré la création de ce service dématérialisé, gratuit, et dédié aux élu(es).

Géré par la Caisse des Dépôts pour le compte du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, il est intégré au sein de la plateforme Mon Compte Formation.

Tous les élus locaux peuvent en bénéficier (élu municipal, intercommunal, départemental, régional ou de collectivités spécifiques) qu’ils soient indemnisés ou non.

Mon Compte Élu concerne les droits individuels à la formation des élus (DIF Élus) acquis dans le cadre de leur mandat actuel. Chaque élu local en dispose et l’utilise à son initiative.

Comment ça marche ?

Les élus locaux activent leur compte avec leur numéro de Sécurité sociale, consultent le montant de leurs droits et peuvent acheter en ligne une action de formation ou d’accompagnement à la VAE éligible de leur choix à partir de : www.moncompteformation.gouv.fr (compte CPF).

Attention ! L’action de formation ou d’accompagnement à la VAE choisie doit se terminer au plus tard 6 mois après la fin du mandat.

Les collectivités territoriales peuvent également participer au financement de formations ou d’’actions d’accompagnement VAE dont peuvent bénéficier leurs élus, à leur initiative au titre de leur DIFE. Le cas échéant, le versement pourra se faire via Mon Compte Élu.

Comment est alimenté le compte élu ?

  • À partir de 2021 et jusqu’en 2022, l’arrêté du 12 juillet 2021 fixe la valeur du DIFE à 400 € par an, avec un plafonnement du compteur de droits à 700 €.
  • Courant 2021, les élus municipaux ont converti les 20 heures acquises au titre de leur première année de mandat, soit 300 €, et disposent donc dès cette année jusqu’à 700 € au total sur leur compte DIFE.

À partir du 1er janvier 2023, le montant annuel du DIFE sera déterminé pour une période de trois ans.

L’alimentation des comptes sur Mon Compte Élu se fait chaque année comme suit :

  • le 30 mars 2022 si vous êtes un élu municipal,
  • le 5 juillet 2022 si vous êtes un élu départemental ou régional.

En cas de cumul de mandat, c’est le mandat le plus ancien qui est pris en compte.

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Dès aujourd’hui, ce nouveau service en ligne permet aux élus de consulter leurs droits à la formation liés à leur mandat, choisir une formation et l’acheter directement via l’espace connecté sur Mon Compte Formation.
Le Compte Elu permet également de financer un accompagnement VAE en vue d’obtenir un diplôme reconnu par l’état et ainsi favoriser sa réinsertion professionnelle !

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